Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichier des Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services de sécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatement effective la protection de la victime des violences.
Un temps plus long serait accordé au JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection dans la mesure où la protection serait déjà assurée.
Cette mesure qui ne nécessite pas de notification répond notamment à la problématique d’un auteur en fuite et serait immédiatement applicable dans les juridictions puisque le parquet assure des permanences 24/24H.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Isabelle Valentin, Stéphane Viry