Amendement n° 370 · Article 3
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 347
- Signataires
- M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une partie commune »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à clarifier que les arrêtés ne peuvent avoir porté que sur des lots privatifs.