Amendement n° 367 (Rect) · Article 3
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 347
- Signataires
- M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3.
Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté.