Amendement n° 366 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 79
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« ou par voie électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.