Amendement n° 365 (Rect) · Article 14
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 258 (Rect)
- Signataires
- M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.