Amendement n° 364 · Article 9
Gouvernement · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 267
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, ou l’autorité compétente de l’État, »
les mots :
« le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ou son représentant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette mesure. »
Exposé sommaire
Le sous amendement vise à ajuster l’amendement proposé pour tenir compte des différentes autorités compétentes en matière de police de lutte contre l’habitat indigne (LHI), qui selon les cas peut être l’Etat, la commune ou l’EPCI.
Il conviendra notamment de préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et notamment la transmission des documents d’AG à l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de police LHI, préalablement à la réunion.