Amendement n° 361 · Article 3
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 42
- Signataires
- M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’à »
les mots :
« Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »
Exposé sommaire
L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif ou à la prise d’une ordonnance de non-lieu.
Le présent sous-amendement vise à étayer la suspicion du délit sur le fondement d’un rapport réalisé par les services compétents, afin de donner prise à un éventuel recours.