Amendement n° 359 · Article 7 bis
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 172
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« confort » ;
insérer les mots :
« de décence ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne.