Amendement n° 357 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 79
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie postale »
les mots :
« courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés.