Amendement n° 356 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 197
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« salubrité »,
insérer les mots :
« , la décence ».
Exposé sommaire
Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles.
L'amendement 197 tend à préciser la notion vague « d'habitabilité ». Ce sous-amendement propose d'ajouter la notion de décence dans les critères car il faut non seulement que l'immeuble soit habitable, mais que cela soit aussi dans des conditions décentes.