Amendement n° 353 · Article 8 ter
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° 213
- Signataires
- M. Armand et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).