Amendement n° 352 · Article 3
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »
Exposé sommaire
Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.