Amendement n° 344 · Article 8
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer le droit des notaires à consulter le casier judiciaires des personnes reconnus coupables de pratiques de marchand de sommeil, en complément de l'enrichissement des informations contenues dans le registre national des copropriétés.