Amendement n° 339 · Article 9
Gouvernement · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par les mots :« , d’exécution ou d’affichage » ;
2° Au second alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires ».
Exposé sommaire
L’accès aux parties communes des immeubles n’est actuellement permis aux commissaires de justice que pour leur mission de signification et d’exécution.
Or, il existe des cas où les commissaires de justice peuvent être mandatés aux fins de procéder à des affichages, notamment en matière de factures de fluides impayées. Cette disposition pourrait également être utilisée dans le cadre de l’obligation d’information des propriétaires et occupants d’un immeuble en copropriété faisant l’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne, prévue à l’article 9 du présent projet de loi.
L’amendement vise donc à permettre aux commissaires de justice d’exercer leur mission de façon effective et complète.