Amendement n° 332 · Article 9 bis
Gouvernement · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’article 9 bis issu des travaux de la commission prévoit que les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret.
Le présent amendement propose de conserver la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire mais de revenir sur le modèle type imposé qui contraindrait les syndics à d’importantes modifications de leurs logiciels informatiques sans que cela n’ait un véritable intérêt pour les copropriétaires
Sous-amendements
- n° 354 · Rejeté