Amendement n° 325 · Article 12
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 du même code, n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut saisir le juge afin qu’il fasse procéder, le cas échéant, à la consignation des loyers des logements concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Il prévoit que lorsque des travaux ont été prescrits - via un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité- mais n'ont pas réalisés par les propriétaires bailleurs; les autorités publiques peuvent demander au juge la consignation des loyers.
En privant les propriétaires bailleurs des revenus issus de la location de leur bien immobilier, cet amendement les incite à contribuer aux charges des copropriétés fortement dégradés. Il permet par ailleurs, via la consignation auprès de la Caisse des dépôts et de consignation, de provisionner en vue de la réalisation des travaux.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa