Amendement n° 271 · Article 2
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot :« énergétique » est supprimé ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
2° Au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la capacité de l'ensemble des copropriétés à recourir à la faculté d'un emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux, notamment dans l'hypothèse une demande de prêt se heurterait à des difficultés de cautionnement. À cet effet, il est proposé de consacrer la capacité du fonds de garantie de la rénovation énergétique (régi par l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation) à apporter une garantie aux travaux de rénovation des copropriétés en difficulté.