Amendement n° 239 · Article 2
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/01/2024 | Scrutin n° 3223 | rejeté | 12 pour, 49 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable de leur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effort appliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menace leur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d’achat.
Les travaux de rénovation des immeubles dégradés représentent un coût élevé, accentué dans les centres anciens soumis à des règles strictes en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine. Il n’est pas rare que le montant des travaux dépassent la valeur vénale de l’immeuble faisant l’objet d’une rénovation globale. Les nouvelles exigences en matière d’isolation thermique des bâtiments viennent alourdir le budget de ces travaux.
Cet amendement de suppression vise à protéger les copropriétaires d’une nouvelle forme de surendettement, alors que le présent article ne fait nullement mention des garanties qui pourraient être exigées par les banques. Nous considérons que ce dispositif est trop dangereux pour la santé financière des co-propriétaires.