Amendement n° 226 · Article 12

De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
Dossier: Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Signataires: M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)