Amendement n° 225 · Article 12
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de remise en état de biens dans le cadre de procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité.
En effet, dès lors qu’il faut démontrer que le coût de la réhabilitation est plus élevé que le coût de la reconstruction pour bénéficier d’une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, il est essentiel de pouvoir disposer d’une méthodologie de calcul des postes de travaux claire et harmonisée au niveau national. Une telle méthodologie permettrait en outre de limiter les contentieux en ne permettant pas que puissent cohabiter plusieurs évaluations selon la méthodologie retenue. En outre, cette méthodologie a vocation à être la seule retenue par le juge, le cas échéant.
Alors que cet amendement a été repoussé en commission, une proposition procédant du même esprit mais plus lourde puisque renvoyant à un décret en Conseil d’État, a été retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Il serait donc cohérent d’adopter cet amendement en séance pour renvoyer également à une méthodologie nationale l’évaluation des postes de travaux.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot