Amendement n° 215 · Article 9 bis
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« type »,
insérer les mots :
« détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le modèle type d'appel de fonds du syndic, que nous avons soutenu en Commission, comporte une présentation détaillées des différents dépenses et charges exigées.
En effet, si de nombreux syndics jouent la transparence xx