Amendement n° 130 · Article 7 bis
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’urgence »
le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
La commission des affaires économiques a adopté un amendement de son rapporteur Guillaume Vuilletet visant à dispenser d’autorisation d’urbanisme les constructions temporaires et démontables installées pour une durée de cinq années maximum, le temps d’une opération de requalification de l’habitat ou de renouvellement urbain, pour accueillir les personnes délogées à l’occasion de cette opération.
La rédaction initiale de cet article prévoyait l’accueil des personnes à des fins de relogement ou d’hébergement, mais il a été préféré, de façon collégiale, de réserver cette faculté aux seules capacités d’hébergement. Toutefois, la rédaction actuelle qui en résulte est trop restrictive, car elle renvoie uniquement à l’hébergement d’urgence. Le présent amendement propose de l’élargir à l’hébergement temporaire.