Amendement n° 127 · Article 6
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« approuvé en application de »
les mots :
« prévu à ».
Exposé sommaire
Coordination juridique avec la rédaction de l’article 7.