Amendement n° 115 · Article 8
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
Exposé sommaire
L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de :
- De connaître la situation financière de la copropriété ;
- De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
- Aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
- De prévenir les agissements des marchands de sommeil.
Cette réécriture a vocation à élargir la liste des données concernées par l’obligation d’enregistrement afin de permettre une meilleure connaissance du parc de logement par les collectivités locales et les services de l’État, et notamment des performances énergétiques des logements. Cependant, les termes utilisés dans le projet de loi ne permettent pas de déterminer précisément les données devant être enregistrées. Cet amendement propose donc qu’un décret en fixe la liste.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac