Amendement n° 94 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité par la suite. Et cela d’autant plus qu’un tel remboursement anticipé pourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial du prêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.