Amendement n° 82 · Article 3
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’éloignement d’aidants familiaux, sauf volonté contraire du ménage.
« Les propositions de relogement doivent être adaptées et effectives. Elles tiennent compte des critères suivants :
« 1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;
« 2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;
« 3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation de handicap ;
« 4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le plan de relogement, pour les locataires et les propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation. Il prévoit que les offres de relogement soit envoyées par écrit aux personnes concernées. Elles doivent tenir compte des critères suivants:
1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail;
2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;
3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation d'handicap;
4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. "
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac