Amendement n° 70 · Article 9 bis
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Bourgeaux et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II du présent article et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté ». »
Exposé sommaire
Si de nombreux impayés ont pour origine des difficultés financières des copropriétaires ou la
réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la bonne
compréhension des bordereaux d’appel de fonds. En effet, il n’est pas rare de voir des copropriétaires
retarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils ne comprennent pas le décompte des sommes
qui leurs sont appelées. A ce titre, force est de constater que chaque syndic dispose de son propre
« modèle ». Il en découle une grande hétérogénéité dans les documents envoyés auprès des
copropriétaires, créant parfois de la confusion et une certaine incompréhension.
Cet amendement vise à imposer un modèle type d’appels de fonds, défini par arrêté, afin que ces
documents soient plus lisibles et compréhensibles.