Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« salubrité, »,
insérer le mot :
« la décence, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que la reformulation de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme prévu par l’article 1 inclut la notion de décence, en ce qu’elle est une notion juridique bien distincte de celles prévues par cet article.
Un logement décent répond aux critères suivants : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, ou encore la mise à disposition de certains équipements. Ces critères nous paraissent essentiels à introduire dans la reformulation des conditions nécessaires aux opérations de restauration immobilière.
La lutte contre le logement indigne doit être une priorité pour les pouvoirs publics. A La Réunion, 4 réunionnais sur 10 sont impactés par la crise du logement. La Fondation Abbé Pierre nous informe que 75 000 réunionnais vivent dans des conditions de logement très difficiles du point de vue du confort (sans eau, sans toilettes).
Cette situation est notamment permise par le manque de logement disponible. 18 000 logements sont identifiés comme insalubres à La Réunion. Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de La Réunion indique qu’entre 21% et 54% de ces logements sont vacants, ce qui représente environ 5 300 logements inoccupés sur l’île. La remise en état de ces logements indignes est donc essentielle.