Amendement n° 40 · Article 9 ter
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« toiture »,
insérer les mots :
« ou du sous-sol ».
Exposé sommaire
L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble.
Cet amendement vise à le compléter en précisant que les travaux peuvent non seulement porter sur la toiture, mais également sur le sous-sol d'un immeuble.
En effet, cela pourrait être utile pour les propriétaires de logements en rez-de-chaussée au dessus d'un sous-sol non isolé.