Amendement n° 38 · Article 3
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/01/2024 | Scrutin n° 3228 | rejeté | 13 pour, 52 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En droit français, la propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Les immeubles dégradés, qu’ils soient détenus en copropriété ou en monopropriété, sont la conséquence d’une paupérisation de leurs propriétaires. Le contexte inflationniste, les contraintes d’urbanisme et de protection du patrimoine ou encore l’accroissement des normes énergétiques rendent ces travaux inaccessibles pour de nombreux d’entre eux.
L’intégration récente des normes énergétiques dans les critères de décence des logements, telles qu’exigées par la loi Climat et Résilience, renforce les menaces d’expropriation des propriétaires les plus modestes.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui s’éloigne de toute proportionnalité, alors que les compensations proposées aux propriétaires expropriés restent ici insuffisantes.