Amendement n° 35 · Article 8 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires.