Amendement n° 33 · Article 7 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de renforcer l'implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne.
Il est donc proposé de substituer à un "avis préalable du maire", un "accord préalable du maire".