Amendement n° 9 · Article 13
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13.