Amendement n° 24 · Article 3
Gouvernement · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.