Amendement n° 168 · Article PREMIER

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611‑9, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « d’un mandat d’élu local, national ou européen » ;

2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous‑section 2 bis

« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures

« Art. L. 2123‑10‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 du présent code. » ;

2° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous‑section 2 bis

« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures

« Art. L. 3123‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1 du présent code. » ;

3° Après la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre I^er de la quatrième partie, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous‑section 2 bis

« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures

« Art. L. 4135‑8‑1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑1 du présent code. »

Cet amendement, travaillé avec l’association des jeunes élus de France, vise à créer un statut d'élu-étudiant. L'implication des jeunes dans la vie de notre pays est essentielle et la présence d'étudiants au sein des différents échelons de notre pays serait un atout pour le développement de nos territoires. Cependant, il est aujourd'hui difficile de concilier les études avec un investissement en tant qu'élu. La création d’un statut statut élu-étudiant permettrait de faciliter la conciliation des études et de l'exercice d'un mandat.
 
Cet amendement permettrait à l’étudiant de voir les compétences acquises et son engagement valorisés au même titre que les étudiants exerçant des activités bénévoles au sein d’une association, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle ou d’un engagement de sapeur-pompier volontaire.
 
Cet amendement permettrait également aux étudiants exerçant un mandat local, national ou européen, de mieux concilier leur engagement et leurs études.
 
Cet amendement est en partie repris de l’article 6 la proposition de loi du Sénat tendant à renforcer la culture citoyenne.