Amendement n° 162 · Article 4 bis
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Exposé sommaire
Les conseillers municipaux d’opposition sont membres du conseil municipal au même titre que les élus appartenant à une majorité municipale.
À ce titre et pour mener à bien leurs travaux et rendre compte auprès des habitants, il est légitime qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits d'accès aux salles municipales.
Cet amendement vise à garantir l’égalité d’accès des élus aux salles municipales.