Amendement n° 160 · Article 5
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer plus de souplesse dans le dispositif tout en permettant que les commissions soient réunies au moins une fois par an, ce qui n'est pas toujours le cas dans cette certaines communes.