Amendement n° 159 · Article 5
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/01/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la capacité financière des communes à mettre en œuvre les objectifs territorialisés de la planification écologique. Cette demande de rapport vient compléter la mise en place de Commission des finances dans les communes, afin que celles-ci prennent en compte les nécessaires politiques d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation des territoires aux dérèglements climatiques.
Ce rapport pourra également alimenter l’état des lieux des besoins financiers dans la perspective, notamment, de rééquilibrer les montants des dotations globales de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines en matière de transition écologique.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry