Amendement n° 157 · Article 7 bis

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.

Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport permettant d’étudier les différences de dotation globale de fonctionnement octroyées aux communes pour accomplir leurs missions et compétences déléguées par l’Etat. Si une répartition équitable des dotations apparaît nécessaire au regard des différentes situations territoriales et socio-économique des communes (comme l’actuelle prise en compte de la superficie de la commune ou son nombre d’habitants), il apparaît néanmoins qu’une inégalité persiste, comme l’a démontré à plusieurs reprise l’Association des maires ruraux de France qui, en 2019 affirmait que 60% des dotations votées étaient réparties de façon inégale et ce au détriment des territoires ruraux. Ainsi, cet amendement effectue une demande de rapport qui permettrait d’étudier en détail ses inégalités afin d’alimenter le travail des Parlementaires en faveur de mesures d’équité et d'égalité pour le financement des territoires.