Amendement n° 155 · Article 4
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – Une dotation annuelle de fonctionnement est attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition. Il appartient à chaque groupe de rendre compte annuellement de la bonne utilisation de cette dotation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à créer une dotation annuelle de fonctionnement attribuée à chaque groupe de la majorité et de l’opposition afin de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.