Amendement n° 153 · Article 4
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , à l’ensemble de l’exécutif, ainsi qu’à l’opposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à faciliter l’exercice des mandats locaux en étendant les frais de représentation du maire à l’ensemble des membres de l’exécutif d’une commune, ainsi qu’aux membres de l’opposition.
En effet, les conseillères et conseillers municipaux, qu’ils soient adjoints, délégués, ou siégeant dans l’opposition, participent à la représentation de l’exécutif politique auprès des habitantes et des habitants de la commune dans laquelle ils et elles ont été élus. Partant de ce constat, il apparaît logique que pour ces personnes, également engagées dans la démocratie locale, puissent aussi bénéficier d’indemnités pour les frais de représentations liées à l’exercice de leur fonction.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry