Amendement n° 152 · Article 2
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux concilier le mandat et les contraintes personnelles et professionnelles de chaque élu en permettant qu'un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux soit adopté en début d’année.