Amendement n° 147 · Article 7 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : 

« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».

La possibilité d'organiser les séances du conseil municipal fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Cette possibilité d'organisation a bien sûr pour objectif d'assouplir les modalités d'organisation des séances et de faciliter le fonctionnement démocratique de la commune en permettant à l'ensemble des conseillers municipaux, même retenus ou éloignés, de suivre la séance du conseil. 

Le présent amendement prévoit que cela reste occasionnel et ne devienne pas le mode d'organisation habituel d'une commune. Il prévoit également de s'assurer que l'ensemble des conseillers municipaux disposent des moyens techniques et numériques pour suivre la séance en question à distance ; il suggère indirectement aux communes de prévoir la possibilité pour les conseillers municipaux non équipés de venir suivre la téléconférence depuis la mairie, comme c'est souvent le cas au sein des sièges d'entreprise par exemple.