Amendement n° 143 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Valentin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article vise à restaurer les règles pertinentes en vigueur lors de l’épidémie de covid‑19 en permettant à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs, et en refixant un quorum d’un tiers des membres lors d’une délibération du conseil municipal.
Ces mesures se justifiaient dans des circonstances exceptionnelles mais les pérenniser constituerait un risque pour la bonne tenue des débats et la légitimité accordée aux délibérations adoptées dans ce cadre, par un conseil municipal restreint.
Cet amendement supprime donc cet article.