Amendement n° 136 · Article 7 bis
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Mathilde Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la tenue d'une journée d'information destinée aux élus dans les trois mois suivant leur élection afin de leur présenter les possibilités de formation auxquelles ils peuvent prétendre.
Les élus primo-arrivants ne connaissent pas toujours les rouages de la démocratie locale et son fonctionnement, ainsi, il apparait important de sensibiliser les élus à la nécessité de se former et à leurs possibilités de formations face aux responsabilités qui leur ont été confiées.
Cette journée d'information s'inscrit dans la lignée d'un parcours de compétences de l'élu dont elle constitue la première étape. En effet, elle vise à présenter aux élus locaux les possiblités d'approfondissement du socle commun de connaissances et de compétences tout en leur expliquant comment mobiliser leurs droits de formation selon leurs fonctions et leurs compétences.