Amendement n° 134 · Article 7 bis
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Mathilde Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à augmenter le volume du crédit d’heures qui permet aux actifs de consacrer du temps à l’exercice de leur mandat municipal.
L'engagement des actifs dans les mandats d'élus locaux sont limités en raison de la forte implication dont ils doivent faire preuve afin de concilier leur engagement politique avec leur activité professionnelle et leur vie personnelle ; ainsi cet engagement vise à permettre aux actifs en charge d'un mandat local d'avoir un crédit d'heures supérieur auprès de leur employeur, leur permettant d'exercer au mieux leur mandat municipal.
L'augmentation du crédit d'heure accordé est la deuxième proposition la plus avancée par les maires lors d'enquêtes, d'auditions, et de sondages pour revaloriser leur mandat et cet amendement vise ainsi à appliquer cette mesure afin de mieux considérer la voix des élus.