Amendement n° 132 · Article 7 bis
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Mathilde Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une bonification de la retraite des maires afin de valoriser l'engagement des élus locaux et de soutenir les vocations politiques des jeunes et des actifs.
La bonification des trimestres est une mesure ayant été obtenue pour valoriser l'engagement des sapeurs pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) ; l'application de cette mesure aux maires semble pertinente en ce qu'elle valoriserait l'engagement de ces derniers dans la démocratie locale à une heure où les vocations d'élus locaux se font moindres.
Cette mesure vise ainsi à rendre le mandat d'élu plus attractif et non pénalisant pour les jeunes et les actifs.