Amendement n° 130 · Article 7 bis
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
Exposé sommaire
La démocratie locale est renforcée par la transparence. Cette transparence n'est effective que si la rediffusion des séances du conseil municipal survient dans des délais restreints qui garantissent le respect de l'actualité politique locale.
Le présent amendement vise donc à fixer un délai pour la mise en ligne de l'enregistrement des séances. Ce délai est fixé raisonnablement à dix jours.
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne fixe aucun délai et en tout état de cause n'impose même pas que cette mise en ligne soit antérieure à la tenue de la séance suivante du conseil municipal.