Amendement n° 124 · Article 3

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 

b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :  « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. » 

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, requis pour la création de missions d’information et d’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernées permettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place des missions d’information et d’évaluation. Le présent amendement instaure également pour les groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale un « droit de tirage » par mandature permettant de droit la création d’une mission d’information et d’évaluation à leurs initiatives.

Une mission d’information et d’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique des actions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyen d’évaluation des politiques publiques municipales pour son amélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offre une perspective de participation renforcée des conseillers municipaux à l’action communale.

Le présent amendement est issu d'une proposition du rapport d'information sur le statut de l'élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL.