Amendement n° 120 · Article 7 bis
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à analyser le phénomène de violences faites aux élus par la publication d’un rapport permettant d’apporter des solutions afin d'y mettre fin.
Cosignataires (9)
Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Karl Olive, Didier Parakian, Cécile Rilhac, Charles Sitzenstuhl